Petit laïus sur le mal-logement
Vous êtes occupant, locataire, propriétaire, bailleur, voisin (...), témoin d'une situation susceptible de constituer un mal-logement ?
Vous avez la possibilité de faire un signalement auprès des services de l'État, via la plateforme nationale Signal logement.
Le service s'adresse en priorité aux locataires, mais peut aussi concerner des propriétaires occupants, proches ou professionnels de terrain confrontés à une situation de mal-logement. Les problèmes signalés peuvent concerner par exemple l'humidité, les moisissures, les nuisibles, l'absence de chauffage, des désordres importants... En résumé : toutes les situations entrant dans le champ de la non décence, des manquements aux règles d'hygiène et de salubrité, de l'insalubrité ou de la mise en sécurité.
Les termes "non décent", "insalubre" et "indigne" ne sont pas synonymes mais correspondent à des procédures bien définies par la loi.
Après avoir reçu votre signalement sur Signal Logement, la première étape est la qualification de votre dossier. L'administration va déterminer à quelle procédure correspond votre situation.
Retrouvez toutes les informations sur les différentes procédures en cliquant ici.
