Les installations existantes

 

On parle de contrôle périodique de bon fonctionnement.

Le SPANC vérifie que les systèmes d’assainissement non collectif sont en bon état, entretenus et assurent correctement leur rôle de traitement des eaux usées domestiques sans provoquer de nuisances sanitaires ou environnementales.

La périodicité des contrôles est de 10 ans sur l'ensemble du territoire de la CC Le Grand Charolais.

Après chaque visite un rapport sur le fonctionnement de l’installation au jour du contrôle est établi par le technicien du SPANC.

Ce rapport de visite est obligatoire lors d’une vente immobilière. Il doit être daté de moins de 3 ans et être transmis au notaire pour toute vente.

En cas de dysfonctionnement (avis défavorable, risques sanitaires et environnementaux constatés) et de non prise en compte du rapport avec une obligation de travaux, vous vous exposez à des poursuites judiciaires, conformément à l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au maire d'appliquer son pouvoir de police, en particulier pour assurer la salubrité publique sur sa commune et faire cesser une pollution.