Plan Local d'Urbanisme (PLU)

La Communauté de communes exerce la compétence obligatoire « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017. Sur les 44 communes de la Communautés de communes 17 communes ont un document d’urbanisme opposable (PLU ou carte communale) :

- PLU : Baron, Charolles, Digoin, Le Rousset, Molinet, Palinges, Paray-le-Monial, Saint Léger les Paray, Saint-Vincent-Bragny, Varenne-Saint-Germain et Vitry en Charollais.

- Carte communale : Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-les-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse-les-Charolles.

 Les 27 autres communes sont soumises aux dispositions du Règlement National de l’Urbanisme (RNU).

 Au titre de cette compétence, la Communauté de communes gère le suivi de ces documents d’urbanisme, en lieu et place des communes.

Par contre, elle n’instruit pas les permis de construire et certificats d’urbanisme (PETR ou services de l’Etat selon les communes – se renseigner en mairie). »

 
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL :

Le 18 décembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal afin de fixer des règles communes d’aménagement et d’utilisation de l’espace sur les 44 communes. Au regard des enjeux actuels et des obligations réglementaires en vigueur (environnementales notamment), l’échelle intercommunale apparaît comme la plus pertinente pour imaginer l’aménagement et l’organisation d’un territoire et répondre aux besoins et attentes des 40 000 habitants de la communauté de communes.

Un PLUi sur 44 communes doit permettre d’avoir une réflexion plus large et plus cohérente de l’organisation de l’espace que l’addition de celles menées lors de l’élaboration des documents communaux. S’engager dans cette démarche est donc un engagement fort.

 Le PLUi devrait être approuvé en 2024.

Délibération 2019-144 -URBA-PLUI- Adoption des modalités de collaboration 

Délibération 2019-145 -URBA-PLUI- Prescription du PLUI, définition des objectifs et adoption des modalités de concertation

PLU ET CARTES COMMUNALES APPROUVEES : 

 Procédures de modifications des documents d’urbanisme approuvées depuis 2017 : 

  • Charolles / Modification simplifiée n°4 ;
  • Palinges / Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité n°1 ;
  • Paray-le-Monial / Modification simplifiée n°2 ;
  • Paray-le-Monial / Révision allégée n°2.

 Procédures de modifications des documents d’urbanisme en cours d’élaboration :

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Paray-le-Monial :

La Communauté de communes Le Grand Charolais a prescrit la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Paray-le-Monial par arrêté n°A2020-SG045 en date 06 juillet 2020. Cette procédure vise à rendre le PLU compatible au projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque par NEOEN sur l’ancien site de la décharge ETERNIT situé à Paray-le-Monial, quartier de Bellevue. Celle-ci fait l’objet d’une concertation préalable, organisée à l’initiative de la Communauté de communes Le Grand Charolais, sous l’égide d’un garant nommé par la Commission Nationale du débat Public par décision n°2020/115 du 07 octobre 2020, publiée sur le site www.debatpublic.fr.

La Commission Nationale du Débat Public a nommé un garant : Monsieur Jonas Frossard.

La concertation préalable s'est déroulée du lundi 04 janvier 2021 au dimanche 24 janvier 2021 inclus, sur le périmètre défini dans le dossier.

Les modalités de concertation sont intégralement définies par Monsieur le Président de la Communauté de communes Le Grand Charolais par arrêté n°2020-SG159 en date du 08 décembre 2020.

Le dossier de concertation et les modalités de la concertation ont été mis à disposition du public pendant toute la durée susvisée aux sièges de la Mairie de Paray-le-Monial et de la Communauté de communes Le Grand Charolais ainsi que sur les sites internet suivants : www.paraylemonial.frwww.legrandcharolais.frwww.planclimat-legrandcharolais.fr (toutes les pièces sauf le dossier de concertation).

Le public a pu poser des questions au maître d’ouvrage, déposer ses observations et ses propositions (pendant la durée de la concertation, soit du 04/01/2021 au 24/01/2021 inclus.)

Les dates des rencontres au public ayant eu lieu :

  • Organisation d’une réunion publique le mardi 12 janvier 2021 à 19h00 en visioconférence,

  • Organisation d’un atelier participatif ouvert à tous le vendredi 15 janvier 2021 à 16h au Centre culturel et de Congrès à Paray-le-Monial (Boulevard du Collège). 

  • Organisation d’une réunion de travail spécifique avec les associations intéressées par le projet.


    Toute information concernant le projet peut être demandé au service urbanisme, habitat et PCAET de la Communauté de communes Le Grand Charolais, par courriel : urbanisme@legrancharolais.fr ou par téléphone : 09-71-16-95-95 ».

La liste des documents disponibles :         
Délibération prescription
Arrêté prescription
Arrêté d’ouverture et d’organisation de la concertation préalable,       
* Avis de concertation préalable
* Flyer d’information
* Dossier de concertation
* Certificats d'annonces légales : La RenaissanceLe JSL
Support de présentation de la réunion publique du 12 janvier 2021 
* Ateliers concertation du 15/01/2021

Le bilan de concertation établit par la Commission Nationale du Débat Public a été transmis à la Communauté de communes le 24 février dernier. Le Grand Charolais dispose de 2 mois pour transmettre sa réponse à la CNDP, conformément à l’article R123-23 du Code de l’Environnement) :

Rapport de réponse au bilan de concertation, transmis à la CNDP en date du 20/04/21

Une nouvelle réunion publique s'est déroulée le mardi 08 juin 2021 à 19h00 au centre culturel et de congrès de Paray-le-Monial (Boulevard du Collège).Elle a été notamment l’occasion de présenter les propositions d’améliorations du projet et d’échanger sur celles-ci
-> 
Flyer d’invitation à la réunion publique du 08/06/2021

- Présentation lors de la réunion publique du 08/06//2021
- Compte-rendu de la réunion publique du 08/06/2021

Une décision définitive sera conjointement prise entre le conseil municipal de Paray-le-Monial et le conseil communautaire du Grand Charolais dans les prochaines semaines concernant la poursuite ou l'abandon de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Les deux délibérations seront bientôt disponible sur notre site internet.


Modification n°1 du PLU de Saint-Vincent-Bragny :

L’enquête publique sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de Saint-Vincent-Bragny s'est déroulé à la mairie de Saint-Vincent-Bragny (660 rue des deux églises, 71430, Saint-Vincent-Bragny) pendant une durée de 31 jours consécutifs à partir du mardi 05 janvier 2021 au jeudi 04 février 2021.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier d’enquête publique en version papier était consultable à la mairie de Saint-Vincent-Bragny (siège de l’enquête publique) et au siège de la CC Le Grand Charolais, du mardi 05 janvier 2021 au jeudi 04 février 2021 aux horaires habituels d’ouverture. Pendant toute la durée de l’enquête publique, un poste informatique a été mis à la disposition du public à la mairie de Saint-Vincent-Bragny.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public a pu déposer ses observations et faire ses propositions selon les possibilités suivantes :
- soit sur le registre d’enquête papier, mis à disposition à la mairie de Saint-Vincent-Bragny aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
- soit auprès du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Vincent-Bragny lors de ses permanences : le mardi 05 janvier 2021 de 9h00 à 12h00, le vendredi 15 janvier 2021 de 15h00 à 18h00, le samedi 23 janvier 2021 de 9h00 à 12h00, le jeudi 04 février 2021 de 15h00 à 18h00,
- soit par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Vincent-Bragny, 660 rue des deux églises, 71430 SAINT-VINCENT-BRAGNY, l’envoi devant parvenir à destination avant la clôture de l’enquête soit le jeudi 04 février 2021 à 18h00.

Liste des documents disponibles :

          * Délibération prescription
          * Arrêté prescription
          * Arrêté d’ouverture
          * Avis d’enquête publique
          * Certificats annonces légales : Journal de Saône-et-Loire (15/12/2020 et 05/01/2021) La Renaissance (18/12/2020 et 08/01/2021)
 
         * Délibération d'approbation en date du 08/04/2021

          * Dossier soumis à enquête publique :
- Bordereau des pièces
- Note de présentation
- Délibération et Arrêté
- Décision MRAE
- Avis des PPA
- Rapport de présentation
- Extrait règlement écrit

          * Documents à l’issue de l’enquête publique :
- Rapport commissaire enquêteur
- Registre d’enquête publique